Article R112-15
Version en vigueur du 01/05/2017 au 23/06/2023Version en vigueur du 01 mai 2017 au 23 juin 2023
Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.