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Article R1245-31
Version en vigueur du 26/03/2017 au 16/04/2017Version en vigueur du 26 mars 2017 au 16 avril 2017
Transféré par Décret n°2017-544 du 13 avril 2017 - art. 2
Création Décret n°2017-389 du 23 mars 2017 - art. 1Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.