Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2017Version en vigueur au 01 juillet 2017

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  • Article L354-4

    Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

    Créé par Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

    Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :




    ARTICLES APPLICABLES


    DANS LEUR RÉDACTION


    L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016



    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

  • Article L354-5

    Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

    Créé par Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

    Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.

    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.