Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2017Version en vigueur au 01 juillet 2017

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  • Article L354-3

    Version en vigueur du 01/07/2017 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 20 novembre 2026

    Créé par Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

    Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :




    ARTICLES APPLICABLES


    DANS LEUR RÉDACTION


    L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52


    Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016



    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.