Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 02/03/2017Version en vigueur au 02 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L5823-1

    Version en vigueur du 02/03/2017 au 01/01/2026Version en vigueur du 02 mars 2017 au 01 janvier 2026

    Création LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11

    Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.