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Article L5823-1
Version en vigueur du 02/03/2017 au 01/01/2026Version en vigueur du 02 mars 2017 au 01 janvier 2026
Création LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.