Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18) - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 23/02/2017Version en vigueur au 23 février 2017

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Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L251-1)
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-108)
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18)
      Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
      Article L222-18

Article L222-18
Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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