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Version en vigueur au 23/02/2017Version en vigueur au 23 février 2017

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  • Article L451-1

    Version en vigueur depuis le 22/02/2017Version en vigueur depuis le 22 février 2017

    Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

    Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.