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Article R1261-5-1
Version en vigueur du 01/02/2017 au 04/07/2022Version en vigueur du 01 février 2017 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 5
Créé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.Article D1261-5-2
Version en vigueur du 01/02/2017 au 04/07/2022Version en vigueur du 01 février 2017 au 04 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 5
Créé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé au Mans (Sarthe).