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Article R3116-25
Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les mesures de police relatives à la circulation et au stationnement prises en application du premier alinéa de l'article R. 3116-3.Article R3116-26
Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police prises en application du premier alinéa de l'article R. 3116-3, autres que celles mentionnées à l'article R. 3116-25.Article R3116-27
Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-6.Article R3116-28
Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-7.Article R3116-29
Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R. 3116-8.