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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1655 quinquies)
Article 1043-0 A
Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 8
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.