Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur au 01/01/2017Version en vigueur au 01 janvier 2017

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  • Article Annexes au livre VII

    Version en vigueur du 01/01/2017 au 26/02/2022Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 26 février 2022

    Abrogé par Décret n°2022-239 du 21 février 2022 - art. 1
    Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

    Tableau n° 1 : siège et ressort des tribunaux des pensions :


    SIÈGE DU TRIBUNAL


    RESSORT


    Agen


    Gers, Lot, Lot-et-Garonne


    Amiens


    Aisne, Oise, Somme


    Angers


    Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe


    Basse-Terre


    Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin


    Bastia


    Corse-du-Sud, Haute-Corse


    Besançon


    Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort


    Bordeaux


    Charente, Dordogne, Gironde


    Bourges


    Cher, Indre, Nièvre


    Caen


    Calvados, Manche, Orne


    Cayenne


    Guyane


    Châlons-en-Champagne


    Ardennes, Aube, Marne


    Chambéry


    Haute-Savoie, Savoie


    Clermont-Ferrand


    Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme


    Dijon


    Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire


    Fort-de-France


    Martinique


    Grenoble


    Drôme, Hautes-Alpes, Isère


    Limoges


    Corrèze, Creuse, Haute-Vienne


    Lille


    Nord, Pas-de-Calais


    Lyon


    Ain, Loire, Rhône


    Marseille


    Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var


    Mata-Utu


    Wallis et Futuna


    Metz


    Moselle


    Montpellier


    Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales


    Nancy


    Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges


    Nanterre


    Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines


    Nîmes


    Ardèche, Gard, Lozère


    Nouméa


    Nouvelle-Calédonie


    Orléans


    Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher


    Papeete


    Polynésie française


    Paris


    Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis Val-de-Marne, Yonne


    Pau


    Hautes-Pyrénées, Landes


    Poitiers


    Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne


    Rennes


    Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan


    Rouen


    Eure, Seine-Maritime


    Saint-Denis de La Réunion


    Mayotte, La Réunion


    Saint-Pierre


    Saint-Pierre-et-Miquelon


    Strasbourg


    Bas-Rhin, Haut-Rhin


    Toulouse


    Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne


    Tableau n° 2 : siège et ressort des cours régionales des pensions :


    SIÈGE DE LA COUR


    RESSORT


    Aix-en-Provence


    Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var


    Agen


    Gers, Lot, Lot-et-Garonne


    Amiens


    Aisne, Oise, Somme


    Angers


    Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe


    Basse-Terre


    Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin


    Bastia


    Corse-du-Sud, Haute-Corse


    Besançon


    Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort


    Bordeaux


    Charente, Dordogne, Gironde


    Bourges


    Cher, Indre, Nièvre


    Caen


    Calvados, Manche, Orne


    Cayenne


    Guyane


    Chambéry


    Haute-Savoie, Savoie


    Colmar


    Bas-Rhin, Haut-Rhin


    Dijon


    Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire


    Douai


    Nord, Pas-de-Calais


    Fort-de-France


    Martinique


    Grenoble


    Drôme, Hautes-Alpes, Isère


    Limoges


    Corrèze, Creuse, Haute-Vienne


    Lyon


    Ain, Loire, Rhône


    Metz


    Moselle


    Montpellier


    Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales


    Nancy


    Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges


    Nîmes


    Ardèche, Gard, Lozère


    Nouméa


    Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna


    Orléans


    Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher


    Papeete


    Polynésie française


    Paris


    Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne


    Pau


    Hautes-Pyrénées, Landes


    Poitiers


    Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne


    Reims


    Ardennes, Aube, Marne


    Rennes


    Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan


    Riom


    Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme


    Rouen


    Eure, Seine-Maritime


    Saint-Denis


    Mayotte, La Réunion


    Saint-Pierre


    Saint-Pierre-et-Miquelon


    Toulouse


    Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne


    Versailles


    Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines