Article R5412-4
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le livre de bord prévu à l'article L. 5412-7 est constitué des journaux de bord et autres documents définis par arrêté du ministre chargé de la navigation maritime.Article R5412-5
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le capitaine est tenu de veiller à l'exécution des visites imposées par les règlements.Article R5412-6
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur.Article R5412-7
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage.Article R5412-8
Version en vigueur du 30/12/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 01 janvier 2020
Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce.
Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé devant le juge du tribunal d'instance. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche.
Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.Article R5412-9
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.Article R5412-10
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec tout ou partie de son équipage est tenu de se présenter devant le juge du lieu ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y présenter son rapport et de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui. Il s'en fait délivrer une copie certifiée conforme.
Le juge peut procéder à toutes autres vérifications, notamment par l'audition des passagers sauvés ou de toutes autres personnes présentes sur les lieux lors du naufrage.