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Article D6323-22
Version en vigueur du 01/01/2017 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 12 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 - art. 1
Création Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 - art. 1Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.