Code des transports

Version en vigueur au 30/12/2016Version en vigueur au 30 décembre 2016

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  • Article L1253-4

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Création LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 16

    Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires.