Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux (Article R3142-1)

Code du travail

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Partie réglementaire (Articles R1142-1 à R8323-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3423-11)
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles R3111-1 à R3173-3)
    - Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles D3141-1 à R3143-3)
      - Chapitre II : Autres congés (Articles R3142-1 à D3142-76)
        Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (Articles R3142-1 à D3142-21)
        Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux (Article R3142-1)

Paragraphe 1 : Ordre public (Article R3142-1)
- Article R3142-1
  Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
  Modifié par Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3
  En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.

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