Code du travail

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article D3121-17

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1

    L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.