Naviguer dans le sommaire du code
- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques