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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
Article D3121-17
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.