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Article L142-8
Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ;
3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.