Voir le sommaire du code
Article L142-8
Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ;
3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.