Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 31/10/2016Version en vigueur au 31 octobre 2016

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  • Article R524-5

    Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

    Créé par Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 1

    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :


    1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;


    2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.