Voir le sommaire du code
Article R2325-3-3
Version en vigueur du 28/10/2016 au 01/01/2018Version en vigueur du 28 octobre 2016 au 01 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Création Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 - art. 2Le seuil de trois cents salariés mentionné à l'article L. 2325-14-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2.