Code de la santé publique

Version en vigueur au 09/10/2016Version en vigueur au 09 octobre 2016

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  • Article R3131-15

    Version en vigueur du 09/10/2016 au 28/03/2020Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 28 mars 2020

    Création Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1

    Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.