TITRE II : ACQUISITION (Articles L5621-1 à L5621-2) - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 01/01/2017Version en vigueur au 01 janvier 2017

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L5611-1 à L5641-8)
    - TITRE II : ACQUISITION (Articles L5621-1 à L5621-2)

Chapitre unique (Articles L5621-1 à L5621-2)
- Article L5621-1
  Version en vigueur depuis le 26/05/2023Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
  Création Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 2
  Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
- Article L5621-2
  Version en vigueur depuis le 26/05/2023Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
  Création Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 2
  L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

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