Code de la santé publique

Version en vigueur au 28/09/2016Version en vigueur au 28 septembre 2016

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  • Article R1526-1

    Version en vigueur du 28/09/2016 au 11/05/2017Version en vigueur du 28 septembre 2016 au 11 mai 2017

    Création Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 2

    Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé.