Code de l'environnement

Version en vigueur au 10/08/2016Version en vigueur au 10 août 2016

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  • Article L435-3-1

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016

    Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 147

    Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement.