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Partie législative (Articles L1 à L8323-2)
Article L3142-102
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.
Article L3142-103
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure.
Article L3142-104
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.