Paragraphe 7 : Collections (Article L412-16)

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- Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L411-1 à L438-2)
  - Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L411-1 à L415-8)
    - Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel (Articles L412-2 à L412-20)
      - Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation (Articles L412-3 à L412-20)
        Article L412-3
        Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation (Articles L412-6 à L412-16)
        Paragraphe 7 : Collections (Article L412-16)
        Article L412-16

Article L412-16
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37
Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

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