Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (Article L3133-3-2) - Légifrance

Code du travail

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« Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (Article L3133-3-2) »

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Code du travail

Version en vigueur au 30 septembre 2023

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
    - Titre III : Repos et jours fériés (Articles L3131-1 à L3134-16)
      - Chapitre III : Jours fériés (Articles L3133-1 à L3133-12)
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L3133-1 à L3133-3-2)
        Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (Article L3133-3-2)
        Article L3133-3-2

Article L3133-3-2
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

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