Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. (Article L3133-3-1) - Légifrance

Code du travail

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« Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. (Article L3133-3-1) »

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Code du travail

Version en vigueur au 09 décembre 2024

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
    - Titre III : Repos et jours fériés (Articles L3131-1 à L3134-16)
      - Chapitre III : Jours fériés (Articles L3133-1 à L3133-12)
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L3133-1 à L3133-3-2)
        Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. (Article L3133-3-1)
        Article L3133-3-1

Article L3133-3-1
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

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