Code du travail

Version en vigueur au 26/05/2026Version en vigueur au 26 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L3131-3

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016

    Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

    A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.