Code du travail

Version en vigueur au 10/08/2016Version en vigueur au 10 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L3142-65

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016

    Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

    Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

    1° La durée totale maximale du congé ;

    2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ;

    3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.