Partie législative (Articles L1 à L8323-2)
Article L3142-48
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.Article L3142-49
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.Article L3142-50
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.Article L3142-51
Version en vigueur du 10/08/2016 au 01/01/2018Version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2018
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Il est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.