Voir le sommaire du code
Partie législative (Articles L1 à L8323-2)
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3423-9)
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-1)
Article L3142-47
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.