Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 06/08/2016Version en vigueur au 06 août 2016

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  • Article R4251-17

    Version en vigueur depuis le 06/08/2016Version en vigueur depuis le 06 août 2016

    Création Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1

    La mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du schéma et des avis recueillis sur celui-ci prévue au I de l'article L. 4251-9 est affichée sur le site internet de la région et permet le dépôt éventuel d'observations du public.