Code de commerce

Version en vigueur au 29/07/2016Version en vigueur au 29 juillet 2016

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  • Article R822-19

    Version en vigueur du 29/07/2016 au 01/02/2024Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 01 février 2024

    Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 43

    Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.