Code de la défense

Version en vigueur au 22/07/2016Version en vigueur au 22 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L4123-19

    Version en vigueur depuis le 22/07/2016Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016

    Création Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 3

    Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.