Code de la santé publique

Version en vigueur au 11/07/2016Version en vigueur au 11 juillet 2016

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  • Article D4021-3

    Version en vigueur du 11/07/2016 au 12/01/2019Version en vigueur du 11 juillet 2016 au 12 janvier 2019

    Création Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1

    Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation des différents modes d'exercice.