Code de la mutualité

Version en vigueur au 10/07/2016Version en vigueur au 10 juillet 2016

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  • Annexe à l'article A223-10-2

    Version en vigueur du 10/07/2016 au 28/10/2022Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 28 octobre 2022

    Création Arrêté du 24 juin 2016 - art. 2

    SITUATION


    au 31 décembre N


    Montant global exprimé en millions d'euros (M €)


    SITUATION


    au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés


    MONTANT GLOBAL


    réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage


    NOMBRE TOTAL


    de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage


    Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance vie


    Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise


    Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès


    M €


    Contrats


    M €


    %


    Contrats


    %


    Capitaux termes des contrats d'assurance vie


    Hors contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise


    Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme (pour les contrats à terme fixe)


    M €


    Contrats


    M €


    %


    Contrats


    %


    Bons et contrats de capitalisation


    Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)


    M €


    Contrats


    M €


    %


    Contrats


    %


    Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (anonymes)


    M €


    Contrats


    M €


    %


    Contrats


    %


    Contrats collectifs dans le cadre de l'entreprise


    Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès


    M €


    Contrats


    M €


    %


    Contrats


    %


    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans


    M €


    Contrats


    M €


    %


    Contrats


    %


    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans


    M €


    Contrats


    M €


    %


    Contrats


    %


    Contrats collectifs à adhésion faculative


    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans


    M €


    Contrats


    M €


    %


    Contrats


    %


    Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans


    M €


    Contrats


    M €


    %


    Contrats


    %