ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union

centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés

de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union

annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union

et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

(article L. 223-10-1)

réglés et montant annuel

(article L. 223-10-1)

confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)

à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires

à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2