Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/07/2016Version en vigueur au 07 juillet 2016

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  • Article D6327-9

    Version en vigueur du 07/07/2016 au 21/03/2021Version en vigueur du 07 juillet 2016 au 21 mars 2021

    Abrogé par Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 - art. 1
    Créé par Décret n°2016-919 du 4 juillet 2016 - art. 1

    Une évaluation annuelle des plates-formes territoriales d'appui est mise en place par l'agence régionale de santé avec les acteurs du système de santé et les usagers. Cette évaluation est transmise au conseil territorial de santé.


    Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-295 du 18 mars 2021, ces dispositions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, demeurent applicables aux dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée dans les conditions définies à ce même II et au plus tard, jusqu'à la date qu'il fixe.