Code de la consommation

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R742-53

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Modifié par Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16

    Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.

    Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.

  • Article R742-54

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

    Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


    Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.
    Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.

  • Article R742-55-1

    Version en vigueur depuis le 18/05/2019Version en vigueur depuis le 18 mai 2019

    Création Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 5

    En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.

    La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.