Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2016Version en vigueur au 01 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R312-20

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2026

    Abrogé par Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 10
    Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


    L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
    " Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
    Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
    Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "