Code de la santé publique

Version en vigueur au 27/06/2016Version en vigueur au 27 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article R6213-1

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      La demande de reconnaissance, prévue au 1° de l'article L. 6213-2, est présentée par la personne qui, pendant deux ans au cours des dix dernières années, n'a exercé la biologie médicale, dans les conditions prévues au 1° précité, que dans un domaine de spécialisation, lorsque la reconnaissance de cette spécialisation ne résulte pas d'un acte pris par une autorité compétente. Cette demande s'effectue dans les domaines de spécialisation définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

      Les deux ans d'exercice de la biologie médicale, mentionnés au 1° de l'article L. 6213-2, peuvent avoir été effectués, en tout ou partie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.

    • Article R6213-2

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      La demande de reconnaissance est adressée au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

      Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

    • Article R6213-4

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.

    • Article R6213-1

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      La demande de reconnaissance, prévue au 1° de l'article L. 6213-2, est présentée par la personne qui, pendant deux ans au cours des dix dernières années, n'a exercé la biologie médicale, dans les conditions prévues au 1° précité, que dans un domaine de spécialisation, lorsque la reconnaissance de cette spécialisation ne résulte pas d'un acte pris par une autorité compétente. Cette demande s'effectue dans les domaines de spécialisation définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

      Les deux ans d'exercice de la biologie médicale, mentionnés au 1° de l'article L. 6213-2, peuvent avoir été effectués, en tout ou partie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.

    • Article R6213-2

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      La demande de reconnaissance est adressée au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

      Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

    • Article R6213-4

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.

    • Article R6213-5

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 6213-2, qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 6213-1 ou au 1° de l'article L. 6213-2 et qui en font la demande.

      L'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'aux personnes titulaires soit d'un doctorat d'exercice ou d'université, soit d'un diplôme d'ingénieur dans un domaine pertinent par rapport au domaine de spécialisation de la biologie concerné.

      L'autorisation d'exercice est accordée dans le domaine de spécialisation du centre national de référence concerné, pour la période limitée à l'exercice de la fonction de directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence.

      Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 6213-2, la cellule d'intervention biologique d'urgence est assimilée à un centre national de référence.


    • Article R6213-6

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-5 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

      Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

    • Article R6213-7

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.


    • Article R6213-5

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 6213-2, qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 6213-1 ou au 1° de l'article L. 6213-2 et qui en font la demande.

      L'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'aux personnes titulaires soit d'un doctorat d'exercice ou d'université, soit d'un diplôme d'ingénieur dans un domaine pertinent par rapport au domaine de spécialisation de la biologie concerné.

      L'autorisation d'exercice est accordée dans le domaine de spécialisation du centre national de référence concerné, pour la période limitée à l'exercice de la fonction de directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence.

      Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 6213-2, la cellule d'intervention biologique d'urgence est assimilée à un centre national de référence.


    • Article R6213-6

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-5 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

      Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

    • Article R6213-7

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.


    • Article R6213-8

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement les personnes mentionnées à l'article L. 6213-2-1 qui en font la demande à exercer en qualité de biologiste médical dans le domaine de spécialisation correspondant à la discipline mixte ou biologique dans laquelle elles ont été recrutées.

    • Article R6213-9

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

      Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.


    • Article R6213-10

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.

    • Article R6213-8

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement les personnes mentionnées à l'article L. 6213-2-1 qui en font la demande à exercer en qualité de biologiste médical dans le domaine de spécialisation correspondant à la discipline mixte ou biologique dans laquelle elles ont été recrutées.

    • Article R6213-9

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

      Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.


    • Article R6213-10

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.

    • Article R6213-11

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Sont habilités à effectuer, en vue d'examens de biologie médicale, l'ensemble des actes de prélèvement auquel prépare la formation au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, les biologistes médicaux titulaires :

      1° Soit du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

      2° Soit de quatre certificats spécialisés de biologie médicale parmi ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;

      3° Soit d'une qualification en biologie médicale ;

      4° Soit d'une autorisation d'exercice en biologie médicale.

    • Article R6213-12

      Version en vigueur du 27/06/2016 au 27/09/2021Version en vigueur du 27 juin 2016 au 27 septembre 2021

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      I.-Les biologistes médicaux qui ne remplissent aucune des conditions mentionnées à l'article R. 6213-11 ne peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale, s'ils justifient en outre de la possession de la ou des attestations de capacité correspondantes, que les actes suivants :

      1° Prélèvement de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire ;

      2° Prélèvement effectué au niveau des téguments, des phanères et des muqueuses facilement accessibles aux seules fins d'examens microbiologiques ou parasitaires ;

      3° Sondage vésical chez la femme ;

      4° Tubage gastrique ou duodénal sans contrôle radiologique.

      II.-Les attestations de capacité mentionnées au premier alinéa du I sont délivrées après un stage effectué dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.


    • Article R6213-11

      Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      Sont habilités à effectuer, en vue d'examens de biologie médicale, l'ensemble des actes de prélèvement auquel prépare la formation au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, les biologistes médicaux titulaires :

      1° Soit du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

      2° Soit de quatre certificats spécialisés de biologie médicale parmi ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;

      3° Soit d'une qualification en biologie médicale ;

      4° Soit d'une autorisation d'exercice en biologie médicale.

    • Article R6213-12

      Version en vigueur du 27/06/2016 au 27/09/2021Version en vigueur du 27 juin 2016 au 27 septembre 2021

      Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

      I.-Les biologistes médicaux qui ne remplissent aucune des conditions mentionnées à l'article R. 6213-11 ne peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale, s'ils justifient en outre de la possession de la ou des attestations de capacité correspondantes, que les actes suivants :

      1° Prélèvement de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire ;

      2° Prélèvement effectué au niveau des téguments, des phanères et des muqueuses facilement accessibles aux seules fins d'examens microbiologiques ou parasitaires ;

      3° Sondage vésical chez la femme ;

      4° Tubage gastrique ou duodénal sans contrôle radiologique.

      II.-Les attestations de capacité mentionnées au premier alinéa du I sont délivrées après un stage effectué dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.