Code des transports

Version en vigueur au 22/06/2016Version en vigueur au 22 juin 2016

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  • Article L5242-1 A

    Version en vigueur du 22/06/2016 au 15/10/2021Version en vigueur du 22 juin 2016 au 15 octobre 2021

    Créé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 65

    Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer.