Article D571-40
Version en vigueur du 01/07/2016 au 25/07/2016Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 25 juillet 2016
Création Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.Article D571-41
Version en vigueur du 01/07/2016 au 25/07/2016Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 25 juillet 2016
Création Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés par la phrase : “Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer.” ;
2° Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 554-4 à D. 554-6, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;
3° A l'article D. 551-6, les mots : “du ministère de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'outre-mer”.
Article D571-42
Version en vigueur du 01/07/2016 au 31/12/2018Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 31 décembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 5
Création Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.Article R571-43
Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
“ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. ”Article R571-45
Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
“ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”Article R571-46
Version en vigueur du 01/07/2016 au 07/11/2018Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 21 (V)
Création Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.Article R571-47
Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
“ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. ”
République
Française
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