Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 01/07/2016Version en vigueur au 01 juillet 2016

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  • Article D313-15

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 10/02/2025Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 10 février 2025

    Modifié par Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 6

    Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 15 % de la capacité autorisée ainsi qu'une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10 % de la capacité autorisée.

    Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur