Code de la santé publique

Version en vigueur au 29 mai 2024

  • I.-Le projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire.

    Il comprend notamment s'agissant en particulier des filières de soins identifiées comme prioritaires :

    1° Les objectifs médicaux ;

    2° Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins ;

    3° L'organisation par filière d'une offre de soins graduée ;

    4° Les principes d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par un procédé de télésanté, portant sur :

    a) La permanence et la continuité des soins définies par le schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire en cohérence avec le volet régional de la permanence des soins mentionné à l'article R. 6111-41 ;

    b) Les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées ;

    c) Les activités ambulatoires, d'hospitalisation partielle et conventionnelle ;

    d) Les plateaux techniques ;

    e) La prise en charge des urgences et soins non programmés ;

    f) L'organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles ;

    g) Les activités d'hospitalisation à domicile ;

    h) Les activités de prise en charge médico-sociale ;

    5° Les projets de biologie médicale, d'imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ;

    6° Les conditions de mise en œuvre de l'association du centre hospitalier et universitaire portant sur les missions mentionnées au IV de l'article L. 6132-3 ;

    7° Le cas échéant par voie d'avenant à la convention constitutive, la répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de l'organisation des activités prévue au 4° ;

    8° Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;

    9° Les besoins spécifiques de la défense lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire ;

    10° L'articulation avec le ou les projets territoriaux de santé mentale concernés ;

    11° Les liens avec les hôpitaux de proximité, les structures d'exercice coordonné et les communautés psychiatriques de territoire ;

    12° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.

    II.-La commission médicale de groupement élabore le projet médical partagé. Le président de la commission médicale de groupement coordonne son élaboration et sa mise en œuvre en lien avec le président du comité stratégique selon une procédure qu'il définit. Les équipes médicales concernées par chaque filière mentionnée dans le projet médical partagé participent à la rédaction de ce projet.

    Après concertation avec le comité stratégique, le président de la commission médicale de groupement et le président du comité stratégique peuvent demander à la commission médicale de groupement de modifier ou de compléter sa proposition de projet médical partagé.

    Le comité stratégique arrête le projet médical partagé, après avis des commissions médicales des établissements parties. Le projet est soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues à l'article R. 6132-6.

    III.-La mise en œuvre du projet médical partagé s'appuie, le cas échéant, sur les communautés psychiatriques de territoire afin d'associer les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie qui ne sont pas parties au groupement.


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Le projet médical partagé est élaboré pour une période maximale de cinq ans.

    Les projets médicaux des établissements parties au groupement hospitalier de territoire sont conformes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

  • Un projet de soins partagé s'inscrivant dans une stratégie globale de prise en charge, en articulation avec le projet médical partagé, est élaboré. Les équipes soignantes concernées par chaque filière qui y est mentionnée participent à sa rédaction.

  • I.-Une commission commune médico-soignante, composée de façon paritaire de membres de la commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, peut être constituée pour faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé.

    II.-La commission commune médico-soignante associe à ses travaux des représentants des usagers, des professionnels de ville ou tout autre partenaire utile à la construction des parcours de santé.

    III.-La commission commune médico-soignante peut, en vue de leur prise en compte notamment dans le cadre du projet médical ou du projet de soins partagés, faire des propositions portant sur :

    1° La mise en œuvre opérationnelle des filières de soins du projet médical et du projet de soins partagés ;

    2° La cohérence et l'harmonisation des pratiques médicales, soignantes et organisationnelles ;

    3° Des actions de formation coordonnées ou conjointes ;

    4° Le développement des actions de prévention et de promotion de la santé ;

    5° L'évaluation des filières et de leurs modalités de mise en œuvre au regard notamment de leur impact sur le service rendu à l'usager.


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Retourner en haut de la page