Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus

Article R864-1
Version en vigueur du 28/04/2016 au 01/11/2019Version en vigueur du 28 avril 2016 au 01 novembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Créé par Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1
Le nombre de niveaux de garanties mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 864-2 est fixé à trois.
Article R864-2
Version en vigueur du 28/04/2016 au 01/11/2019Version en vigueur du 28 avril 2016 au 01 novembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Créé par Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1
L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont saisies du projet de décret mentionné au 1° de l'article L. 864-2 par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des finances.

Les avis de ces autorités parviennent à ces ministres dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. A défaut, ils sont réputés rendus.
Article R864-3
Version en vigueur du 28/04/2016 au 01/11/2019Version en vigueur du 28 avril 2016 au 01 novembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Créé par Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1
L'autorité compétente mentionnée aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 864-2 est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie institué par l'article L. 862-1.

Droit national