Section 4 : Dispositions d'application (Articles L461-29 à L461-30)

Code rural et de la pêche maritime

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Partie législative (Articles L2 à L958-15)
- Livre IV : Baux ruraux (Articles L411-1 à L493-1)
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L461-1 à L462-1)
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L461-1 à L461-30)
      - Section 4 : Dispositions d'application (Articles L461-29 à L461-30)
        Article L461-29
        Article L461-30

Article L461-29
Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article L461-30
Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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