Code du travail

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  • Article L1523-1

    Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017

    Création Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

    Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".