Code de la voirie routière

Version en vigueur au 03/03/2016Version en vigueur au 03 mars 2016

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  • Article R122-47

    Version en vigueur du 03/03/2016 au 31/12/2017Version en vigueur du 03 mars 2016 au 31 décembre 2017

    Création Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1

    Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication, qui intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours.