Code de commerce

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  • Article A444-173

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

    Créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION


    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION


    ÉMOLUMENT


    212


    Copie exécutoire, authentique, par extrait


    1,15 €


    213


    Copie sur papier libre


    0,38 €


    214


    Archivage numérisé des actes


    0,19 €


    215


    Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif


    19,23 €


    216


    Notification, sauf en matière de préemption


    15,38 €


    217


    Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire


    38,46 €


    218


    Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)


    38,46 €


    219


    Consultation de fichier public


    11,54 €